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8 - LOI APPLICABLE - INDÉPENDANCE DES CLAUSES

Tout différend concernant la présente entente qui ne peut être réglé par négociations entre les parties ou leurs représentants sera soumis à l'arbitrage conformément aux dispositions du Code de procédure civile de la province de Québec (Canada), et toute cause sera entendue dans la ville de Montréal.

9 - MODIFICATION DES CONDITIONS D'UTILISATION

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Dernière mise à jour: 24 décembre 2009